1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Quality Food Industry – QFI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’abonnement Audit+ via la plateforme en ligne.
Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties.

2. Objet du Service

L’abonnement Audit+ comprend :

• La réalisation d’audits réguliers (1 audit tous les 4 mois) afin d’évaluer la conformité aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire ;

• Le premier audit est réalisé dans un délai de 30 à 60 jours après la formation HACCP initiale ;

• L’assistance administrative et juridique en cas de contrôle officiel par les autorités sanitaires (ex. DDPP), incluant :
  • préparation et mise à jour des documents,
  • accompagnement juridique pour faire valoir les droits du Client,
  • réponses aux courriels et courriers des autorités,
  • explications et recommandations pour corriger les non-conformités,
  • accompagnement lors des échanges avec les inspecteurs ;

• Une formation HACCP une fois par an, valable pour une équipe de cinq (5) personnes maximum, ainsi que des formations complémentaires en cas de turnover important ;

• Une mise à jour documentaire limitée (fiches allergènes, protocoles de nettoyage/désinfection), réalisable une fois par an et uniquement à la demande du Client. Cette prestation n’inclut pas la création d’un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ;

• La possibilité de mettre en avant les résultats favorables des audits sur les réseaux sociaux et supports de communication QFI, sous réserve de l’accord du Client ;

• La prise de photos lors des audits, utilisées pour illustrer les rapports et à des fins pédagogiques (formation auditeurs, stagiaires HACCP). Toute utilisation externe est soumise à une anonymisation stricte (absence de visages, marques ou éléments permettant l’identification de l’établissement).

3. Durée et renouvellement

3.1 Période initiale

Le contrat prend effet pour une durée minimale de 9 mois, à compter de la validation de l’abonnement.

3.2 Renouvellement tacite

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation écrite (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).

3.3 Préavis

Un préavis de 2 mois avant la fin de la période en cours est requis pour interrompre le renouvellement.

4. Tarifs et facturation

4.1 Prix mensuel

L’abonnement Audit+ est facturé mensuellement, au tarif indiqué lors de la souscription.
Les prix s’entendent hors taxes. En cas de soumission ultérieure du Prestataire à la TVA ou à toute taxe équivalente, celle-ci sera appliquée de plein droit, sans que cela puisse constituer un motif de résiliation anticipée.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement ou de retard, QFI se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
Si, après trois rappels consécutifs, aucune régularisation n’est effectuée et que le Client est toujours engagé contractuellement, l’ensemble des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement devient immédiatement exigible.
QFI se réserve le droit de mandater un commissaire de justice pour engager une procédure de recouvrement.

4.4 Interruption des paiements

Si les paiements sont interrompus sans résiliation conforme aux présentes CGV, les sommes restant dues sont exigibles dans leur intégralité.

4.5 Révision des tarifs

QFI peut réviser ses tarifs au début de chaque année civile. Le Client en sera informé au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur. Il pourra alors résilier l’abonnement selon les modalités prévues.

5. Obligations du Prestataire

QFI s’engage à :

1. Réaliser les audits dans le respect des normes et bonnes pratiques en vigueur ;

2. Transmettre un rapport d’audit dans un délai maximum de 14 jours, présentant les écarts constatés et les 4 points prioritaires à corriger ;

3. Dispenser la formation HACCP, incluse une fois par an pour cinq (5) personnes maximum. En cas de deux absences consécutives non justifiées, la formation sera considérée comme effectuée ;

4. Assurer l’assistance administrative et juridique en cas de contrôle officiel (DDPP ou équivalent) ;

5. Garantir la confidentialité des informations obtenues (procédures, recettes, données internes, etc.) ;

6. Valoriser les résultats positifs du Client, uniquement sous réserve de son accord écrit.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Faciliter l’accès aux locaux lors des audits et mettre à disposition les documents requis ;

2. Appliquer les recommandations émises par QFI ;

3. Se conformer aux exigences légales en matière d’hygiène alimentaire ;

4. Régler les sommes dues dans les délais convenus.

6.5 Communication et images

Le Client autorise QFI à publier les résultats positifs de ses audits et à utiliser les photos prises lors des audits pour illustrer les rapports, former le personnel QFI ou à des fins pédagogiques, sous réserve d’une anonymisation stricte.

7. Responsabilité

1. QFI est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement contractuel.

2. La responsabilité est plafonnée au montant total payé par le Client au cours de la période d’abonnement en cours.

3. QFI décline toute responsabilité en cas de mauvaise application des recommandations, d’absence de mise en œuvre ou en cas de force majeure.

8. Résiliation

1. Chaque partie peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de 2 mois, selon les modalités prévues à l’article 3.

2. En cas de manquement grave (refus d’accès, non-paiement répété…), le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

3. Les montants échus restent dus et toute prestation planifiée pourra être facturée jusqu’à son terme.

9. Données personnelles

QFI collecte et traite les données du Client conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant QFI.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si un événement extérieur imprévisible et irrésistible (catastrophe, grève, guerre, etc.) empêche temporairement l’exécution des obligations contractuelles.

11. Droit applicable et litiges

1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

2. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de QFI, sauf disposition légale contraire.

3. Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.

12. Acceptation et modifications

1. La validation de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. QFI peut modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur est publiée sur le site internet et notifiée au Client si nécessaire.