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Agrément sanitaire ou dérogation : distances, quantités, qui en a besoin ?

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Réglementation HACCP

Agrément sanitaire ou dérogation : distances, quantités, qui en a besoin ?

  • novembre 16, 2026
  • Com 0
Agrément sanitaire : utilitaire frigorifique qui livre de la viande à un restaurant
LA REVUEFoodBY QFIQualité, sécurité des aliments et marchés

Par Djamel Annad, expert en sécurité des aliments, fondateur de QFI, le 16 novembre 2026

L’agrément sanitaire est obligatoire dès que vous vendez des denrées d’origine animale à d’autres professionnels (restaurants, commerces, grossistes), conformément au règlement (CE) n° 853/2004. Si vous vendez uniquement au consommateur final, une simple déclaration d’activité (Cerfa 13984) suffit, et une dérogation permet de livrer d’autres commerces situés à 80 km maximum à vol d’oiseau, dans la limite de plafonds hebdomadaires par catégorie de produits.

Cette distinction fait partie des points les plus mal compris chez les artisans des métiers de bouche. Beaucoup de boulangers, bouchers ou traiteurs ignorent qu’en livrant quelques commandes à un restaurant voisin ou à une épicerie, ils changent de statut réglementaire sans le savoir. Cet article vous aide à identifier précisément votre situation, les démarches à accomplir et les risques encourus en cas d’erreur.

L’essentiel en 30 secondes (à jour en novembre 2026)

  • Vente exclusive au consommateur final : déclaration Cerfa 13984 suffit, gratuite, à déposer avant ouverture.
  • Livraison à d’autres commerces dans un rayon de 80 km à vol d’oiseau (jusqu’à 200 km sur accord du préfet en zone de montagne) et sous des plafonds hebdomadaires, par exemple 800 kg de viandes fraîches ou 1 000 repas : dérogation à l’agrément (Cerfa 13982) possible.
  • Vente à des professionnels au delà de ces seuils, ou à un grossiste : agrément sanitaire obligatoire (Cerfa 13983), avec inspection de la DDPP.
  • Exercer sans l’agrément sanitaire requis expose à des sanctions pénales lourdes, jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
  • Le PMS reste obligatoire dans tous les cas, agrément, dérogation ou simple déclaration.

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Sommaire

  • Agrément, dérogation, déclaration, les trois statuts expliqués simplement
  • Arbre de décision, quel statut pour votre activité ?
  • Dérogation à l’agrément sanitaire, distances et quantités
  • Comment faire la déclaration ou la demande d’agrément ?
  • Quels sont les délais d’obtention ?
  • Cas pratiques pour les métiers de bouche
  • Et pour l’industrie agroalimentaire ?
  • Que risque-t-on à exercer sans agrément requis ?
  • Ce que l’on constate en audit
  • Se faire accompagner par un spécialiste
  • Questions fréquentes

Agrément, dérogation, déclaration, les trois statuts expliqués simplement

La réglementation sanitaire européenne classe tout établissement qui manipule des denrées d’origine animale (DAOA) dans l’un de ces trois statuts, selon ses clients et ses volumes.

La remise directe correspond à la vente exclusive au consommateur final, sur un marché, à la ferme, en boutique ou par livraison à domicile. Dans ce cas, une déclaration d’activité suffit, sans agrément requis.

La dérogation à l’obligation d’agrément concerne les établissements qui livrent une partie de leur production à d’autres professionnels, mais en restant sous des seuils de volume et de distance précis. Cette dérogation n’est possible que pour des activités qui, sans elle, seraient soumises à agrément au titre du règlement (CE) n° 853/2004.

L’agrément sanitaire CE est le régime le plus strict. Il s’agit d’une autorisation officielle délivrée par la DDPP après inspection des locaux et validation du plan de maîtrise sanitaire, dès que les denrées ne sont pas destinées exclusivement à la remise directe au consommateur.

StatutClients concernésFormulaireInspection préalable
Déclaration d’activitéConsommateur final uniquementCerfa 13984Non
Dérogation à l’agrémentConsommateurs + professionnels locaux, sous seuilsCerfa 13984 + Cerfa 13982Généralement non, sauf demande de la DDPP
Agrément sanitaire CETout établissement, y compris grossistesCerfa 13983Oui, obligatoire
Agrément sanitaire : les seuils à connaître
Infographie : Agrément sanitaire : les seuils à connaître, par Quality Food Industry (QFI)

Arbre de décision, quel statut pour votre activité ?

Pour savoir rapidement de quel statut vous relevez, posez-vous ces questions dans l’ordre.

Question 1 : vendez-vous ou manipulez-vous des denrées d’origine animale (viande, poisson, lait, œufs, produits en contenant) ? Si non, la déclaration Cerfa 13984 et l’agrément sanitaire ne s’appliquent pas à vous (d’autres obligations HACCP demeurent).

Question 2 : vendez-vous exclusivement au consommateur final (particulier qui achète pour sa consommation personnelle) ? Si oui, vous êtes en remise directe : la déclaration Cerfa 13984 suffit, aucun agrément n’est nécessaire, même pour de la vente en ligne ou de la livraison à domicile, dès lors que le destinataire final reste le consommateur.

Question 3 : livrez-vous une partie de votre production à d’autres professionnels (restaurant, épicerie, autre commerce de détail) ? Si oui, vérifiez les seuils de volume et de distance de la dérogation (voir section suivante). Sous ces seuils, la dérogation suffit. Au delà, l’agrément sanitaire devient obligatoire.

Question 4 : vendez-vous à un grossiste, un intermédiaire financier qui revend ensuite, ou dépassez-vous le rayon de livraison autorisé ? Dans ce cas, l’agrément sanitaire est obligatoire, sans possibilité de dérogation.

Un cas particulier mérite d’être connu : les commerces de détail qui font de la prestation traiteur (livraison de repas à des salariés en entreprise, service à domicile) restent considérés comme de la remise directe, même quand un intermédiaire financier intervient dans la transaction, tant que le destinataire final reste un consommateur identifié.

Agrément sanitaire : chariot de caisses de viande prêt à partir vers un restaurant

Dérogation à l’agrément sanitaire, l’étude complète des distances et des quantités

C’est la question qu’on nous pose le plus souvent en audit. La dérogation permet à un commerce de détail (boucherie, charcuterie, traiteur, pâtisserie, fromagerie, restaurant, cuisine centrale) de livrer d’autres commerces de détail sans agrément sanitaire. Le règlement (CE) n° 853/2004 l’autorise pour une activité « marginale, localisée et restreinte », et la France en fixe les limites à l’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006, dont la dernière modification date d’octobre 2022.

Trois conditions à respecter en même temps

  • La distance. Chaque établissement livré doit se trouver dans un rayon de 80 km autour du vôtre, porté jusqu’à 200 km dans certaines zones avec l’accord du préfet.
  • La quantité. Pour chaque catégorie de produits, vous ne pouvez pas dépasser un plafond hebdomadaire fixé par les annexes III et IV de l’arrêté.
  • La proportion. Au delà de 30 % de votre production de la catégorie, le plafond hebdomadaire baisse fortement.

Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que l’agrément sanitaire devienne obligatoire. La distance s’apprécie client par client, les volumes catégorie par catégorie et semaine par semaine.

La distance de 80 km se mesure à vol d’oiseau

Le rayon de 80 km se calcule en ligne droite entre votre établissement et chaque établissement livré, et non en kilomètres de route. Beaucoup d’artisans l’ignorent et se privent de clients qu’ils auraient le droit de livrer, car 80 km à vol d’oiseau représentent souvent 90 à 110 km par la route. Pour mesurer, la fonction « Mesurer une distance » de Google Maps (clic droit sur votre adresse) ou l’outil de mesure de Géoportail suffit. Gardez une capture d’écran dans votre dossier, c’est la preuve la plus simple à montrer à l’inspecteur.

Voici quelques repères, mesurés de centre-ville à centre-ville. Seule compte la distance réelle entre votre adresse et celle de votre client.

TrajetDistance à vol d’oiseau (environ)Livraison possible sous dérogation ?
Paris vers Meaux40 kmOui
Lyon vers Saint-Étienne50 kmOui
Toulouse vers Albi67 kmOui
Paris vers Chartres78 kmOui, de justesse, alors que la route dépasse 90 km
Nantes vers Angers80 kmÀ la limite, mesurez précisément entre les deux adresses
Marseille vers Avignon86 kmNon, agrément sanitaire obligatoire pour ce client
Lyon vers Grenoble94 kmNon, agrément sanitaire obligatoire pour ce client
Paris vers Reims130 kmNon, agrément sanitaire obligatoire pour ce client

Deux précisions évitent bien des erreurs. Si vos produits passent par un lieu de stockage intermédiaire, par exemple la cuisine centrale d’une commune, la distance se mesure entre votre établissement et le client final, qui doit figurer sur votre déclaration. Et le rayon vaut pour chaque client, donc un seul client trop éloigné suffit à rendre l’agrément sanitaire nécessaire pour cette livraison.

Quand le rayon peut passer à 200 km

Le préfet peut accorder une distance supérieure, sans dépasser 200 km, aux établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières. En pratique, ce sont les communes classées en zone de montagne et celles du zonage France ruralités revitalisation, qui a remplacé les zones de revitalisation rurale le 1er juillet 2024. Cette extension n’est jamais automatique. Elle se demande en cochant la case prévue sur le Cerfa 13982 et doit être validée par la DDPP. Certaines préfectures précisent en outre qu’elle ne s’applique pas aux repas livrés à la restauration, il faut donc vérifier la position de votre département.

Prenons un fromager installé dans une commune du Cantal classée en zone de montagne, près d’Aurillac. Clermont-Ferrand se trouve à environ 107 km à vol d’oiseau. Sans extension, il ne peut pas livrer une crèmerie clermontoise sous dérogation. Avec l’accord du préfet, il le peut, à condition de respecter les quantités du tableau ci-dessous.

Les quantités maximales autorisées par semaine

Ces plafonds sont ceux des annexes III et IV de l’arrêté du 8 juin 2006 modifié. La première colonne s’applique si vos livraisons à d’autres commerces représentent 30 % ou moins de votre production de la catégorie, la seconde si elles dépassent 30 %.

Catégorie de produitsLivraisons à 30 % ou moins de la productionLivraisons au delà de 30 %
Laits traités thermiquement800 litres250 litres
Produits laitiers250 kg100 kg
Viandes fraîches de boucherie (hors viandes hachées)800 kg250 kg
Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, autres viandes fraîches (hors viandes hachées)250 kg100 kg
Produits à base d’œuf coquille ou de lait cru, autres que les produits laitiers, ayant subi un traitement assainissant250 kg100 kg
Produits de la pêche non transformés (vivants, réfrigérés, congelés, préparés ou entiers)250 kg100 kg
Produits de la pêche transformés (salés, fumés, plats cuisinés)250 kg100 kg
Escargots (entiers, préparés ou transformés)100 kg30 kg
Cuisses de grenouilles75 kg30 kg
Repas ou plats principaux préparés à l’avance pour la restauration (annexe IV)1 000 par semaine400 par semaine

Les catégories se cumulent. Un boucher charcutier peut ainsi livrer dans la même semaine 800 kg de viandes fraîches et 250 kg de charcuterie. En revanche, un même produit ne compte que dans une seule catégorie. Un plat cuisiné se compte comme un plat, sans décompter à part la viande ou le poisson qu’il contient.

Comment appliquer la règle des 30 %, exemples chiffrés

Le calcul se fait en poids ou en nombre de repas, jamais en chiffre d’affaires. Divisez ce que vous livrez chaque semaine à d’autres commerces par votre production totale de la même catégorie sur la semaine. Si le résultat est de 30 % ou moins, vous utilisez la première colonne. S’il dépasse 30 %, vous restez éligible mais seulement jusqu’au plafond de la seconde colonne.

  • Boucherie de quartier. Elle produit 2 000 kg de viandes fraîches par semaine et en livre 500 kg à trois restaurants, soit 25 %. Le plafond est de 800 kg, la dérogation suffit.
  • Petite boucherie qui fournit une cantine. Elle produit 600 kg et en livre 200 kg, soit 33 %. Le plafond tombe à 250 kg, les 200 kg passent, la dérogation suffit.
  • La même, qui livre 300 kg. Elle atteint 50 % de sa production et dépasse le plafond de 250 kg. L’agrément sanitaire devient obligatoire.
  • Grosse boucherie. Elle produit 4 000 kg et en livre 900 kg, soit 22 %. Elle reste sous 30 % mais dépasse le plafond absolu de 800 kg. Agrément sanitaire obligatoire, ou livraisons à réduire.
  • Traiteur. Il prépare 2 500 plats principaux par semaine et en livre 600 à une crèche et à un EHPAD, soit 24 %. Le plafond est de 1 000 repas, la dérogation suffit.
  • Pâtissier. Il fabrique 500 kg de pâtisseries à la crème cuite par semaine et en livre 120 kg à des restaurants, soit 24 %. Le plafond est de 250 kg, la dérogation suffit, sous réserve que la DDPP retienne bien cette catégorie pour ses produits.

Ce que la dérogation ne couvre jamais

Certains produits sont exclus quelles que soient la distance et la quantité. Leur livraison à un autre commerce impose toujours l’agrément sanitaire.

  • Les viandes hachées et les préparations qui en contiennent, comme le steak haché livré à une cantine.
  • Les ovoproduits au sens strict et les préparations à base d’œuf ou de lait cru n’ayant pas subi de traitement assainissant. Une mayonnaise maison, un tiramisu ou une mousse au chocolat crue restent exclus, sauf s’ils sont faits avec des ovoproduits pasteurisés issus d’un établissement agréé.
  • Les viandes de volailles ou de lapins issues d’un abattoir non agréé, et le gibier sauvage qui n’est pas passé par un établissement agréé.
  • Les coquillages et les œufs en coquille.

Deux autres limites sont souvent oubliées. La dérogation ne couvre que votre propre production, pas un produit acheté puis revendu en l’état à un autre commerce. Et le client livré doit être lui même un commerce de détail (restaurant, cantine, épicerie, autre boutique), jamais un grossiste, une plateforme ou une centrale d’achat. À l’inverse, les dons à des associations d’aide alimentaire ne comptent ni dans les quantités ni dans la distance.

La démarche, étape par étape

  1. Calculez votre production hebdomadaire par catégorie et les volumes livrés à chaque client professionnel.
  2. Mesurez la distance à vol d’oiseau jusqu’à chaque client et conservez la mesure.
  3. Remplissez le Cerfa 13982, en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture ou sur papier, en listant vos clients réguliers, les catégories de produits et les quantités. Cochez la case d’extension si votre commune est en zone de montagne ou en France ruralités revitalisation.
  4. Adressez le dossier à la DDPP (ou DDETSPP) avant vos premières livraisons. Elle vérifie distances et quantités puis vous retourne le formulaire visé, à conserver avec votre plan de maîtrise sanitaire.
  5. Faites une nouvelle déclaration à chaque changement important, nouveau client régulier, nouveau produit ou hausse des volumes. Il n’y a pas de renouvellement annuel automatique.
  6. Tenez la traçabilité de chaque livraison (client, produit, quantité, date) grâce à vos bons de livraison, comme l’exigent les règlements (CE) n° 178/2002 et (UE) n° 931/2011.

Et si, après ce calcul, vous constatez que la dérogation ne suffit plus, parce qu’un client est trop loin, que vos volumes ont grossi ou qu’un produit est exclu, ce n’est pas la fin de votre développement. C’est simplement le moment de passer à l’agrément sanitaire, un dossier que nos anciens inspecteurs DDPP montent régulièrement avec des artisans dans la même situation, du plan de maîtrise sanitaire jusqu’à la visite d’inspection.

Comment faire la déclaration ou la demande d’agrément ?

Les trois statuts correspondent chacun à un formulaire Cerfa distinct, à déposer auprès de la DDPP (ou DDETSPP, DAAF en outre mer) du département où se situe votre établissement.

La déclaration d’activité (Cerfa 13984) concerne tous les établissements de remise directe, qu’il s’agisse d’un restaurant, d’une boulangerie, d’une boucherie ou d’un food truck. Elle se remplit en ligne ou sur papier, en une dizaine de minutes si vous disposez de votre numéro SIRET, et elle est gratuite. Elle est obligatoire pour tous ceux qui utilisent un produit d’origine animale, à l’exception de la production primaire, de la cuisine familiale et des établissements déjà titulaires d’un agrément (leur demande d’agrément tient lieu de déclaration).

La demande de dérogation (Cerfa 13982) s’ajoute à la déclaration lorsque vous livrez une partie de votre production à des professionnels, dans les limites vues plus haut. Elle ne couvre pas certains produits, comme les viandes hachées, les coquillages ou les préparations à base d’œufs crus (voir la liste plus haut).

La demande d’agrément sanitaire (Cerfa 13983) est le dossier le plus complet. Il comprend une présentation de l’entreprise, les plans des locaux, la description des activités et catégories de produits concernées, et surtout votre plan de maîtrise sanitaire détaillé. L’instruction du dossier se termine par une visite d’inspection de la DDPP dans vos locaux, qui peut aboutir à une demande de mise en conformité avant délivrance définitive de l’agrément sanitaire.

Pour construire un dossier solide, la constitution d’un plan de maîtrise sanitaire complet est un préalable incontournable, car c’est sur cette base que l’inspecteur évaluera la capacité de votre établissement à maîtriser ses dangers sanitaires.

Quels sont les délais d’obtention ?

Les délais diffèrent fortement selon le statut visé, et il est recommandé d’anticiper largement avant une date d’ouverture ou de changement d’activité.

Pour la déclaration Cerfa 13984, le dépôt doit intervenir avant l’ouverture de l’établissement. Un délai d’au moins un mois avant le démarrage de l’activité reste une bonne pratique recommandée, pour laisser le temps à la DDPP de délivrer un récépissé, qui peut être transmis par courrier ou voie électronique.

Pour la demande d’agrément sanitaire, l’instruction est plus longue, car elle inclut l’examen du dossier technique et une visite sur site. Le délai dépend de la complexité du dossier, du niveau de conformité des locaux au moment de l’inspection et de la disponibilité des services de la DDPP. Un dossier bien préparé, avec un PMS déjà opérationnel, raccourcit nettement ce délai. À l’inverse, un dossier incomplet ou des locaux non conformes entraînent une demande de mise en conformité, ce qui rallonge d’autant l’obtention de l’agrément sanitaire définitif.

Un conseil terrain simple : ne fixez jamais une date d’ouverture commerciale dépendante d’un agrément non encore obtenu. Beaucoup de porteurs de projet perdent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, faute d’avoir anticipé les travaux de mise en conformité demandés après la première visite.

Cas pratiques pour les métiers de bouche

Voici des situations concrètes rencontrées régulièrement par les artisans des métiers de bouche.

Le boulanger pâtissier qui vend uniquement en boutique relève de la simple déclaration d’activité. Dès qu’il commence à livrer des viennoiseries à un restaurant voisin, il doit vérifier s’il reste sous les seuils de la dérogation ou s’il doit basculer vers l’agrément sanitaire, selon le volume de cette activité par rapport à sa production totale de pâtisserie.

Le boucher charcutier qui vend en boutique et accepte ponctuellement de fournir un petit restaurant local reste généralement couvert par la dérogation, s’il respecte les plafonds hebdomadaires et le rayon de 80 km à vol d’oiseau. S’il développe cette activité et fournit plusieurs restaurants à des distances plus importantes, l’agrément sanitaire devient nécessaire.

Le traiteur événementiel qui livre directement les convives d’un événement reste en remise directe, car le destinataire final est le consommateur, même si l’organisateur de l’événement règle la facture. En revanche, un traiteur qui fournit en gros une centrale d’achat ou un autre traiteur revendeur change de statut et doit demander un agrément.

Le poissonnier qui transforme (filetage, préparation) et revend à d’autres commerces de détail au delà des seuils doit également demander un agrément, en application de l’annexe III, section VIII du règlement 853/2004 pour les produits de la pêche.

Dans tous ces cas, qu’il s’agisse de déclaration, de dérogation ou d’agrément, le plan de maîtrise sanitaire reste une obligation constante. Pour la gestion quotidienne de la traçabilité et des étiquettes DLC qu’impose justement ce PMS, l’application Quality Food permet de centraliser ces enregistrements et de sortir un rapport DDPP en un clic le jour du contrôle.

Agrément sanitaire : livraison de viande réceptionnée dans la cuisine d'un restaurant

Et pour l’industrie agroalimentaire ?

Pour un établissement industriel qui transforme des denrées d’origine animale destinées à la distribution (GMS, grossistes, export), l’agrément sanitaire est quasiment systématique, car ces circuits de commercialisation excluent par nature la remise directe au consommateur final.

Le règlement (CE) n° 853/2004 prévoit des spécifications techniques différentes selon la filière, dans son annexe III structurée en sections (viandes, produits de la pêche, lait, œufs, etc.). Chaque section impose des exigences de locaux, de température et de traçabilité propres à la filière concernée.

Pour les établissements de la filière charcuterie industrielle, le GBPH Industries charcutières (FICT) rappelle que ses préconisations s’adressent aux établissements agréés, avec des exigences renforcées sur la maîtrise des dangers microbiologiques, notamment Listeria. Une exception réglementaire mérite d’être rappelée : les fabricants de produits prêts à manger présentant un risque Listeria doivent inclure des prélèvements Listeria sur les zones et équipements de production, en application de l’article 5.2 du règlement (CE) n° 2073/2005, qu’ils soient agréés ou non.

Un établissement industriel agréé fait l’objet d’un numéro d’agrément CE qui lui permet de commercialiser librement dans toute l’Union européenne, et d’inspections sanitaires régulières de la part de la DDPP, bien plus fréquentes que pour un établissement en simple déclaration.

Que risque-t-on à exercer sans agrément requis ?

Exercer une activité soumise à agrément sans l’avoir obtenu, ou en dépassant les seuils de la dérogation, expose à des sanctions à la fois administratives et pénales, prévues par le Code rural et de la pêche maritime.

Sur le plan pénal, la mise sur le marché de denrées par un établissement non agréé est punie de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique, en application de l’article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime. Ce montant peut être nettement supérieur pour une personne morale.

Sur le plan administratif, l’article L.233-2 du Code rural permet à l’autorité de suspendre l’agrément en imposant un délai de mise en conformité, puis de le retirer définitivement si rien n’est fait à l’issue de ce délai. L’article L.233-1 va plus loin et permet, dans les cas les plus graves, d’aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, la consignation de fonds et l’affichage public de la décision.

Au delà des sanctions, l’impact commercial est immédiat. Sans agrément valide, un établissement ne peut tout simplement plus vendre à des professionnels (restaurants, épiceries, grossistes), ce qui coupe une partie de son marché du jour au lendemain si la DDPP constate l’irrégularité lors d’un contrôle.

SituationStatutRisque principalSource
Vente à un professionnel sans agrément ni dérogationObligation6 mois d’emprisonnement, 15 000 € d’amendeCode rural, art. L.237-2
Non conformité grave des locaux agréésObligationSuspension puis retrait de l’agrémentCode rural, art. L.233-2
Danger pour le consommateur sans retraitObligationJusqu’à 5 ans, 600 000 € ou 10 % du CACode rural, art. L.237-2 II bis

Ce que l’on constate en audit

Sur le terrain, l’erreur la plus fréquente concerne les artisans qui développent une petite activité de livraison à des professionnels sans jamais vérifier leur statut sanitaire. Un boulanger qui commence à fournir un café du quartier en viennoiseries pense souvent que cela reste anecdotique, sans réaliser qu’il doit déposer un Cerfa 13982 en complément de sa déclaration initiale.

On observe aussi des professionnels agréés qui perdent leur conformité sans s’en rendre compte, après un déménagement, une extension de locaux ou un changement de fournisseur qui modifie leur process. L’agrément est attaché à une activité précise décrite dans le dossier initial, pas à l’établissement en général.

Autre point souvent oublié : l’inspecteur ne voit votre établissement qu’à un instant donné, lors de sa visite. Ce qu’il veut vérifier en priorité, c’est la preuve que vous vous contrôlez vous même en continu, quand il n’est pas là. Un contrôle qui n’est pas enregistré est un contrôle qui n’a pas été fait. Cela vaut aussi bien pour les relevés de température que pour la vérification de l’origine des denrées livrées.

Rappelons sur ce point une règle de base trop souvent ignorée : toute denrée d’origine animale doit provenir d’un fournisseur lui même agréé (reconnaissable à son estampille ovale, conformément au règlement (CE) n° 853/2004), sauf dérogation justifiée. Dès que vous acceptez une livraison, vous devenez responsable de cette marchandise, y compris de son origine. Une fiche de contrôle à réception, conservée et datée, reste la meilleure protection en cas de contrôle.

Agrément sanitaire : les points à vérifier
Checklist : Agrément sanitaire : les points à vérifier, par Quality Food Industry (QFI)

Points à vérifier avant de vous lancer

  • ☐ Identifier si votre activité manipule des denrées d’origine animale (viande, poisson, lait, œufs ou produits en contenant)
  • ☐ Déterminer si vos clients sont exclusivement des consommateurs finaux
  • ☐ Calculer, par catégorie de produit, le pourcentage de votre production vendu à des professionnels, et le comparer aux plafonds hebdomadaires
  • ☐ Vérifier la distance entre votre établissement et vos points de livraison professionnels (80 km à vol d’oiseau, jusqu’à 200 km sur accord du préfet en zone de montagne ou France ruralités revitalisation)
  • ☐ Déposer le Cerfa 13984 avant toute ouverture ou changement d’activité
  • ☐ Déposer le Cerfa 13982 si vous êtes dans les seuils de la dérogation
  • ☐ Constituer un dossier d’agrément (Cerfa 13983) si vous dépassez les seuils ou vendez à un grossiste
  • ☐ Vérifier que votre plan de maîtrise sanitaire est à jour, quel que soit votre statut
  • ☐ Contacter votre DDPP en cas de doute sur votre situation précise avant de commencer une nouvelle activité de livraison

Se faire accompagner par un spécialiste

Monter un dossier d’agrément sanitaire ou vérifier que votre activité relève bien de la simple déclaration demande une lecture précise de votre situation réelle, pas seulement des textes généraux. Un accompagnement par d’anciens inspecteurs DDPP vous évite les allers retours avec l’administration et sécurise votre activité de livraison à d’autres professionnels avant qu’un contrôle ne révèle une non-conformité.

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Questions fréquentes

Agrément sanitaire ou déclaration, comment savoir lequel me concerne ?

Tout dépend de vos clients. Si vous vendez uniquement au consommateur final, la déclaration Cerfa 13984 suffit. Si vous livrez d’autres commerces au delà des limites de la dérogation (rayon de 80 km à vol d’oiseau, plafonds hebdomadaires par catégorie), l’agrément sanitaire devient obligatoire, avec inspection de la DDPP.

Puis-je livrer un restaurant voisin sans agrément sanitaire ?

Oui, sous conditions. Le restaurant doit se trouver à 80 km maximum à vol d’oiseau et vos livraisons doivent rester sous les plafonds hebdomadaires, par exemple 800 kg de viandes fraîches si elles représentent 30 % ou moins de votre production. Il faut déposer un Cerfa 13982 en plus de votre déclaration d’activité.

La distance de 80 km se calcule-t-elle par la route ?

Non. Elle se mesure à vol d’oiseau, en ligne droite entre votre établissement et celui que vous livrez. Un client situé à 95 km par la route peut donc se trouver dans le rayon autorisé.

Peut-on livrer à plus de 80 km avec une dérogation ?

Oui, jusqu’à 200 km au maximum, mais seulement si votre établissement se trouve en zone de montagne ou dans une commune France ruralités revitalisation, et après accord du préfet demandé sur le Cerfa 13982.

Combien de temps faut-il pour obtenir un agrément sanitaire ?

Il n’existe pas de délai légal unique. L’instruction dépend de la complexité du dossier et du niveau de conformité des locaux lors de la visite de la DDPP. Un dossier et un PMS bien préparés en amont raccourcissent nettement ce délai.

Que risque un artisan qui vend à des professionnels sans agrément ?

Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour une personne physique, en application de l’article L.237-2 du Code rural. L’autorité peut aussi imposer la fermeture de l’établissement en cas de danger pour le consommateur.

La dérogation à l’agrément doit-elle être renouvelée chaque année ?

Non. Elle reste valable tant que votre activité ne change pas. Un nouveau client régulier, un nouveau produit ou une hausse importante des volumes impose en revanche une nouvelle déclaration à la DDPP.

Sources

  • Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004
  • Code rural et de la pêche maritime, articles L.233-1 et suivants
  • Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire
  • Cerfa 13984, déclaration d’activité
  • Règlement (CE) n° 2073/2005, critères microbiologiques
  • Service-public.fr, déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
  • Instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349
  • Ministère de l’Agriculture, déroger à l’agrément sanitaire

La Revue Food by QFI

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