CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICE AUDIT+
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre QFI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’abonnement Audit+ via la plateforme en ligne. Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties.
2. Objet du Service
L’abonnement Audit+ comprend :
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Audits réguliers pour évaluer la conformité aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire,
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Assistance administrative lors de contrôles officiels (préparation des documents, suivi des recommandations, etc.),
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Formation HACCP et éventuelles formations complémentaires (y compris en cas de turnover important),
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Mises à jour documentaires pour garantir une veille réglementaire et adapter les procédures internes (plan de nettoyage, registres de températures…),
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Mise en avant sur les réseaux sociaux des résultats d’audit favorables (exclusivement avec l’accord préalable du Client).
3. Durée et renouvellement
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Période initiale
Le contrat prend effet pour une durée minimale de 9 mois à compter de la validation de l’abonnement. -
Renouvellement tacite
À la fin de cette période initiale, l’abonnement est prolongé automatiquement par tranches successives de 12 mois, sauf résiliation écrite (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) envoyée par l’une ou l’autre des parties. -
Préavis
Pour interrompre le renouvellement, un préavis de 2 mois avant la fin de la période en cours est exigé. Le contrat se poursuit normalement durant le préavis.
4. Tarifs et facturation
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Prix mensuel
Le montant de l’abonnement Audit+ est facturé mensuellement, au tarif annoncé lors de la souscription. -
Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par prélèvement automatique, virement, ou tout autre moyen mentionné sur la facture. Le Client est tenu de régler chaque échéance dans les délais impartis. -
Retard de paiement
En cas de non-paiement ou de retard, QFI peut suspendre ses prestations jusqu’à régularisation. Des pénalités peuvent également s’appliquer conformément à la législation en vigueur. -
Révision de prix
QFI se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’occasion d’un renouvellement, sous réserve d’en informer le Client au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants, permettant au Client de résilier s’il le souhaite.
5. Obligations du Prestataire
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Réalisation des audits
QFI programme et réalise des audits réguliers au sein des établissements du Client, conformément aux réglementations en vigueur. -
Rapport d’audit simplifié
Dans un délai maximal de 14 jours après chaque visite, QFI transmet un rapport d’audit récapitulant les écarts observés, les points forts et les recommandations. -
Formation HACCP
QFI fournit la formation HACCP et d’éventuelles formations complémentaires, adaptées aux besoins et aux niveaux d’expertise des équipes en place. -
Assistance administrative
QFI accompagne le Client dans la préparation et le suivi d’éventuels contrôles des services sanitaires, en proposant un appui documentaire et des conseils, sans toutefois remplacer la responsabilité légale du Client. -
Mises à jour documentaires
Le Prestataire met à jour, si nécessaire, les procédures et supports (plans de nettoyage, fiches de traçabilité…) pour maintenir leur conformité aux normes en vigueur. -
Promotion sur les réseaux sociaux
Sous réserve de l’accord écrit du Client, QFI peut publier les résultats positifs des audits afin de valoriser ses bonnes pratiques et son engagement en matière d’hygiène. -
Confidentialité
QFI s’engage à respecter le secret professionnel sur les données (procédés, recettes, rapports d’audit…) et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf obligation légale.
6. Obligations du Client
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Accès aux locaux et coopération
Le Client garantit l’accès à ses installations et veille à la disponibilité des personnes et documents requis pour permettre la bonne réalisation des audits. -
Mise en œuvre des recommandations
Le Client reste responsable de l’application effective des mesures correctives ou préventives proposées par QFI. -
Respect des obligations légales
Le Client doit se conformer aux normes en vigueur (règlements sanitaires, traçabilité, sécurité alimentaire…), indépendamment des audits menés par QFI. -
Paiement dans les délais
Le Client s’engage à régler les factures selon les modalités convenues, sans retard ni contestation injustifiée. -
Autorisation de communication
Si le Client accepte une mise en avant de ses résultats d’audit, il pourra fournir à QFI les éléments nécessaires (photos, informations). Le Client reste libre de retirer son accord à tout moment par notification écrite.
7. Responsabilité
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Limitation
La responsabilité de QFI se limite aux dommages directs et prouvés subis par le Client, et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles de QFI. -
Plafond
En aucun cas, la responsabilité de QFI ne peut dépasser le montant total payé par le Client au titre de l’abonnement en cours. -
Exclusions
QFI n’assume pas les conséquences d’un usage inapproprié de ses préconisations ou d’un défaut de suivi des formations par le Client, ni les dommages dus à des circonstances extérieures (force majeure, pannes imprévisibles, etc.).
8. Résiliation
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Modalités
Chaque partie peut résilier l’abonnement en respectant le préavis de 2 mois évoqué à l’article 3, et en envoyant une notification écrite (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception). -
Manquement grave
En cas de manquement sérieux à ses obligations (non-paiement prolongé, refus d’accès répété, etc.), l’autre partie pourra résilier de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet durant 30 jours. -
Conséquences
Les sommes échues avant la date de résiliation restent dues. Les prestations déjà engagées ou programmées peuvent être facturées jusqu’à completion ou jusqu’à la fin de la période contractuelle.
9. Données personnelles
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Collecte et traitement
QFI traite certaines données (coordonnées, informations liées aux paiements…) pour la gestion du contrat, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). -
Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant QFI.
10. Force majeure
Aucune partie n’est tenue responsable d’un retard ou d’une inapplication de ses obligations si un événement de force majeure (catastrophes naturelles, grèves générales, guerres, etc.) empêche temporairement cette exécution. Les obligations suspendues reprendront normalement lorsque l’empêchement cessera.
11. Droit applicable et litiges
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Loi française
Les présentes CGV sont soumises au droit français. -
Tribunal compétent
En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera celui du ressort où se situe le siège social de QFI, sauf règles légales contraires. -
Règlement amiable
Avant toute action en justice, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable.
12. Acceptation et modifications
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Adhésion aux CGV
Valider la commande en ligne équivaut à l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. -
Évolutions ultérieures
QFI peut modifier ses CGV à l’occasion d’éventuelles mises à jour légales ou commerciales. La dernière version en vigueur est publiée sur son site internet et notifiée au Client si nécessaire.
Dernière mise à jour : 15/01/25