CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICE AUDIT+

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre QFI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’abonnement Audit+ via la plateforme en ligne. Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties.

2. Objet du Service

L’abonnement Audit+ comprend :
- La réalisation d’audits réguliers (1 audit tous les 4 mois) afin d’évaluer la conformité aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
- L’assistance administrative en cas de contrôle officiel (préparation des documents, accompagnement, conseils) ;
- La formation HACCP ainsi que des formations complémentaires en cas de besoin (notamment en cas de turnover important) ;
- La mise à jour documentaire afin d'assurer une veille réglementaire (ex. allergènes, protocoles de nettoyage/désinfection). Cette mise à jour peut être demandée une fois par an. Elle n’inclut pas la création d’un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ;
- Une mise en avant sur les réseaux sociaux des résultats d’audits favorables, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV par le Client ;
- La prise de photos lors des audits, dans le but d’illustrer les rapports pour une meilleure compréhension des écarts constatés. Ces photos peuvent également être utilisées à des fins pédagogiques (formation des auditeurs, stagiaires HACCP) ou de communication, à condition d’être systématiquement anonymisées.

3. Durée et renouvellement

3.1 Période initiale
Le contrat prend effet pour une durée minimale de 9 mois, à compter de la validation de l’abonnement.

3.2 Renouvellement tacite
À l’issue de la période initiale, l’abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation écrite (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) par l’une ou l’autre des parties.

3.3 Préavis
Pour interrompre le renouvellement, un préavis de 2 mois avant la fin de la période en cours est requis. Le contrat reste actif pendant cette période de préavis.

4. Tarifs et facturation

4.1 Prix mensuel
L’abonnement Audit+ est facturé mensuellement, au tarif indiqué lors de la souscription.

4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire. Le Client s’engage à régler chaque échéance dans les délais impartis.

4.3 Retard de paiement
En cas de non-paiement ou de retard, QFI se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations jusqu’à régularisation.

Si, après trois rappels consécutifs, aucune régularisation n’est effectuée, et que le Client est toujours engagé contractuellement (période initiale ou renouvellement tacite), l’ensemble des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement devient immédiatement exigible.

QFI se réserve alors le droit de transmettre le dossier à un huissier de justice pour recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

4.4 Interruption des paiements
Si les paiements sont interrompus sans résiliation conforme aux présentes CGV, les sommes restant dues au titre de l’abonnement sont exigibles dans leur intégralité.

4.5 Révision des tarifs
QFI se réserve le droit de réviser ses tarifs au début de chaque année civile. Le Client en sera informé au moins 2 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Il pourra, s’il le souhaite, résilier son abonnement selon les modalités prévues aux présentes CGV.

5. Obligations du Prestataire

1. Réalisation des audits : QFI planifie et exécute les audits dans les établissements du Client, en conformité avec la réglementation applicable.
2. Rapports d’audit : Un rapport simplifié est transmis dans un délai maximum de 14 jours après chaque visite. Il présente les écarts constatés ainsi que les 4 points clés défaillants à corriger en priorité.
3. Formation HACCP : QFI dispense une formation HACCP adaptée au niveau de l’équipe en place.
4. Assistance administrative : QFI accompagne le Client dans le cadre des démarches auprès des autorités sanitaires, sans toutefois se substituer à la responsabilité légale du Client.
5. Communication : QFI peut valoriser les résultats positifs des audits via ses canaux de communication, conformément aux présentes CGV.
6. Confidentialité : QFI s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations obtenues dans le cadre de la prestation (procédures, données internes, rapports…).

6. Obligations du Client

1. Accès et disponibilité : Le Client garantit l’accès aux locaux et met à disposition les documents et personnes nécessaires à la bonne exécution des audits.
2. Application des recommandations : Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des actions correctives ou préventives.
3. Respect de la réglementation : Le Client doit se conformer aux normes légales en vigueur, indépendamment des audits réalisés par QFI.
4. Paiement : Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus.

6.5 Autorisation de communication et d’utilisation d’images
En acceptant les présentes CGV, le Client :
– autorise QFI à publier les résultats favorables de ses audits sur les réseaux sociaux et autres supports de communication ;
– accepte que des photos soient prises lors des audits pour illustrer les rapports, renforcer la pédagogie, et former les auditeurs ou stagiaires HACCP.

Toutes les photos utilisées à des fins de communication ou de formation sont obligatoirement anonymisées (absence de visages, de marques ou d’éléments permettant d’identifier directement l’établissement).

7. Responsabilité

1. Limite : QFI est uniquement responsable des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement contractuel.
2. Plafond : La responsabilité de QFI ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client au cours de la période d’abonnement en cours.
3. Exclusions : QFI décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de ses recommandations, d’absence de mise en œuvre par le Client, ou en cas de force majeure.

8. Résiliation

1. Conditions : Chaque partie peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de 2 mois (voir article 3), par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception.
2. Manquement grave : En cas de manquement répété (ex. non-paiement, refus d’accès aux locaux), l’autre partie pourra résilier de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
3. Effets : Les montants échus restent dus. Toute prestation engagée ou planifiée pourra être facturée jusqu’à son terme ou jusqu’à la fin de la période contractuelle.

9. Données personnelles

1. Traitement : QFI collecte certaines données (coordonnées, facturation…) dans le cadre de la gestion du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Droits : Le Client peut à tout moment accéder, rectifier ou demander la suppression de ses données personnelles en contactant QFI.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement temporaire à ses obligations si un événement extérieur imprévisible (catastrophe, grève, guerre, etc.) l’en empêche. Les obligations reprendront dès que la situation le permettra.

11. Droit applicable et litiges

1. Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
2. Tribunal compétent : En cas de litige, seul le tribunal du ressort du siège social de QFI sera compétent, sauf disposition légale contraire.
3. Règlement amiable : Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.

12. Acceptation et modifications

1. Adhésion : La validation de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Mises à jour : QFI se réserve le droit de modifier les CGV. La version en vigueur est consultable sur le site internet et notifiée au Client si nécessaire.